Licenciement : le barème Macron conforme à la Constitution mais inconventionnel (CPH Martigues)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°147222 - Publié le
CPH Martigues, 26/04/2019, n° 18/00168 -

Les dispositions de l’artice L.1235-3 du Code du Travail sont constitutionnelles mais non conventionnelles, juge le CPH de Martigues dans un arrêt du 26/04/2019.

• Un salarié est embauché en CDI à temps plein le 06/03/2019 en qualité d’aide-soignant. Il se voit notifier une mise à pied disciplinaire le 21/09/2015. Il est licencié le 20/11/2017...

CPH Martigues, 26/04/2019, n° 18/00168 -

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