Licenciement : le barème Macron conforme à la Constitution mais inconventionnel (CPH Martigues)
Les dispositions de l’artice L.1235-3 du Code du Travail sont constitutionnelles mais non conventionnelles, juge le CPH de Martigues dans un arrêt du 26/04/2019.
• Un salarié est embauché en CDI à temps plein le 06/03/2019 en qualité d’aide-soignant. Il se voit notifier une mise à pied disciplinaire le 21/09/2015. Il est licencié le 20/11/2017...

