Les articles L.3123-13 et R.1233-32 jugés contraires aux accords-cadres internationaux et au TFUE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°146972 - Publié le
CJUE, 08/05/2019, C-486/18 -

Les articles L.3123-13 et R.1233-32 du Code du Travail ne sont pas conformes aux accords-cadres relatifs au congé parental et au travail à temps partiel, juge la CJUE dans un arrêt du 08/05/2019. Ils sont également contraires à l'article 157 du TFUE car ils créent une discrimination indirecte des travailleurs femmes.

• Un salarié est engagé le...

CJUE, 08/05/2019, C-486/18 -

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