Précision des motifs de la lettre de licenciement : le décret en prévoyant les conditions jugé légal
Le décret détaillant la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est légal, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 06/05/2019.
• Les syndicats CGT-FO et l’Union syndicale solidaire saisissent le Conseil d’État en 2018 afin de demander l’annulation du décret n°2017-1702 du 15/12/2017, relatif à la procédure de...

