Précision des motifs de la lettre de licenciement : le décret en prévoyant les conditions jugé légal

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°146924 - Publié le
CE, 1ère et 4e chambres réunies, 06/05/2019, n° 417299 -

Le décret détaillant la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est légal, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 06/05/2019.

• Les syndicats CGT-FO et l’Union syndicale solidaire saisissent le Conseil d’État en 2018 afin de demander l’annulation du décret n°2017-1702 du 15/12/2017, relatif à la procédure de...

CE, 1ère et 4e chambres réunies, 06/05/2019, n° 417299 -

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