Précision des motifs de la lettre de licenciement : le décret en prévoyant les conditions jugé légal

Le décret détaillant la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est légal, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 06/05/2019.

• Les syndicats CGT-FO et l’Union syndicale solidaire saisissent le Conseil d’État en 2018 afin de demander l’annulation du décret n° 2017-1702 du 15/12/2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, aux motifs que :

- Le décret ne prévoit pas d’obligation pour l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement. De même, le décret ne définit pas les conséquences qui résultent, pour le salarié, de l’exercice ou non de ce droit ;

- Le décret porte atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense. Il est…