Raison d’être de l’entreprise : de la Loi Pacte à la pratique (Hubert Landier)

News Tank RH - Paris - Analyse n°146890 - Publié le

Le projet de loi Pacte, adopté définitivement par le parlement le 11/04/2019, tend à modifier les articles 1833 et 1835 du Code Civil.
• L’article 1833 prévoit, pour toute société, l'obligation de respecter l'intérêt social et la nécessité de prendre en compte les problématiques sociales et environnementales résultant de son activité. Selon le...


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