Réforme de la FP : adoption de mesures sur la transparence des hautes rémunérations (amdts LREM)

• Remise d’un rapport du Gouvernement, au Parlement, sur les hautes rémunérations dans la fonction publique, avant le 01/10 de chaque année, précisant pour chacun des 3 versants (FPE, FPT, FPH) :
- le montant moyen des rémunérations au dernier centile ;
- le nombre d’agents concernés ;
- les principaux corps ou emplois occupés.

• Fixation, par décret en Conseil d’État, du cadre réglementaire applicable aux rémunérations du président ou de la présidente et à l’indemnisation des membres de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante.

Tels sont les objets des deux amendements du groupe LREM relatifs à la transparence des rémunérations dans la haute fonction publique, adoptés dans le cadre de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, en…