Réforme de la FP : principales modifications apportées au Titre V (égalité professionnelle)

• Ouvrir le dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes aux témoins de ces actes ;

• Publication systématique des rapports de situation comparée (RSC) ;

• Précision des principaux axes du plan d’action pluriannuel, introduit dans le projet de loi, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le plan d’action doit impérativement comporter des mesures touchant à :
- l’égalité de rémunération ;
- l’égalité en termes de promotion et d’avancement ;
- l’articulation vie professionnelle et vie personnelle ;
- la prévention et la lutte contre les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes.

Voici une sélection d’amendements adoptés dans le Titre V…