CDC : application de la rupture conventionnelle collective aux agents publics de la CDC (amdt Gouv.)
• "Préciser les conditions dans lesquelles les accords portant rupture conventionnelle collective visés aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail, qui s’appliquent par construction aux salariés de la CDC, peuvent s’appliquer également aux agents publics de la CDC (dont les personnels salariés sous statut de la CANSSM). Seuls les...

