Détachement de travailleurs/prestation de services : projet de loi de ratification de l’ordonnance
• Définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes et inclure le remboursement des frais professionnels ;
• Mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes,
Telles sont les principales dispositions de l'ordonnance n° 2019-116 du 20/02/2019 portant...

