Réforme de la FP : principales modifications apportées au Titre III (cadre de gestion des agents)
• Fixation par décret en Conseil d’État du cadre réglementaire applicable aux rémunérations du président ou de la présidente, et à l’indemnisation des membres de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante.
• Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction...

