Réforme de la FP : principales modifications apportées au Titre III (cadre de gestion des agents)

News Tank RH - Paris - Actualité n°146674 - Publié le
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Commission des lois de l’Assemblée nationale le 03/05/2019 - ©  D.R.

• Fixation par décret en Conseil d’État du cadre réglementaire applicable aux rémunérations du président ou de la présidente, et à l’indemnisation des membres de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante.

• Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction...

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