Réforme de la fonction publique : principales modifications apportées au Titre II (GRH)

• Les contrats des agents occupant des emplois de direction ne donnent pas droit à CDIsation ;
• Il est nécessaire pour l’employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l’échéance du contrat de projet, afin de garantir à l’agent une visibilité sur le terme de sa mission ;
• La compétence de conseil en matière d’emploi et de GRH que peuvent exercer les centres de gestion auprès des communes et établissements publics locaux est affirmée ;

Tels sont trois des amendements déposés sur le titre II « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines » (art. 6 à 15) du projet de loi de transformation de la fonction publique, examiné en commission des lois de l’Assemblée nationale les 02 et 03/05/2019.

Lors de cette session :
• 875 amendements ont été déposés sur…