Réforme de la fonction publique : principales modifications apportées au Titre II (GRH)

News Tank RH - Paris - Actualité n°146661 - Publié le
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Les députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale le 02/05/2019 - ©  D.R.

• Les contrats des agents occupant des emplois de direction ne donnent pas droit à CDIsation ;
• Il est nécessaire pour l’employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l'échéance du contrat de projet, afin de garantir à l’agent une visibilité sur le terme de sa mission ;
• La compétence de conseil en matière d’emploi et de...

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