Second entretien préalable organisé par l’employeur : le délai d’un mois débute au premier entretien

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°146647 - Publié le
Cass. soc., 17/04/2019, n° 17-31 228 -

Lorsque l’employeur organise un second entretien préalable de sa propre initiative, le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement est la date du premier entretien, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019.

• Un salarié est engagé le 31/07/1990 par une association en qualité de garde-malade. Il est convoqué à un...

Cass. soc., 17/04/2019, n° 17-31 228 -

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