Réforme de la FP : Principales modifications apportées au Titre Ier (dialogue social) AN, Com. lois

News Tank RH - Paris - Actualité n°146475 - Publié le
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Commission des lois de l’Assemblée nationale le 02/05/2019 - ©  D.R.

Le titre Ier "Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics" (art. 1 à 5) du projet de loi de transformation de la fonction publique a été examiné en commission des lois de l'Assemblée nationale, du 02 au 03/05/2019 :

• 875 amendements ont été déposés sur l'ensemble du projet de loi ...

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Commission des lois de l’Assemblée nationale le 02/05/2019 - ©  D.R.

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