Mise en œuvre de l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise (projet de décret)

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise sont fixées dans le projet de décret « relatif à l’expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise », pris pour l’application de l’article 88 de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018, que News Tank a pu consulter le 06/05/2019.

Ce texte :
• précise le rôle de la collectivité territoriale dans la définition de ce contrat ;
• précise la mise en œuvre de l’expérimentation de ce contrat ;
• fixe les modalités de la mise à disposition du salarié auprès de l’entreprise utilisatrice et détermine les garanties qui lui sont applicables.

Il rappelle aussi le cadre d’éligibilité à l’expérimentation des collectivités, des entreprises utilisatrices et des bénéficiaires dans son chapitre Ier. Il sera examiné…