Projet de décret sur l’obligation d’information des OF sur les entrées et les sorties de formation

• Les organismes de formation mentionnés à l’article L. 6353-10 du Code du Travail informent dans les trois jours les organismes qui financent la formation, sous forme dématérialisée, de l’entrée effective en stage de formation, des interruptions et de la sortie effective de leurs stagiaires ;

• Les organismes de formation s’assurent auprès de ces organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d’information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. À défaut, ces informations doivent être transmises aux organismes financeurs [dans les trois jours] sous format papier ;

• Un arrêté détermine le référentiel de données relatives à l’emploi, à l’orientation et à la formation professionnelle ;

Telles sont les principales dispositions du projet de décret…