Projet de décret sur l’obligation d’information des OF sur les entrées et les sorties de formation
• Les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6353-10 du Code du Travail informent dans les trois jours les organismes qui financent la formation, sous forme dématérialisée, de l'entrée effective en stage de formation, des interruptions et de la sortie effective de leurs stagiaires;
• Les organismes de formation s'assurent auprès de...

