C3S : décret sur la télé-procédure de déclaration (JO)

L’arrêté du 26/04/2019, publié au JO le 30/04/2019, homologue la télé-procédure de déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.

Sous la référence S2205i, elle est enregistrée par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 11750*18. Cette télé-procédure est accessible sur le site internet : www.net-entreprises.fr.

La C3S participe au financement des charges de l’assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales entrent dans le champ d’assujettissement de la C3S.

L’arrêté du 10/03/2016 homologuant la télé-procédure de « déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle » S2205g est abrogé.