C3S : décret sur la télé-procédure de déclaration (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°146189 - Publié le
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L'arrêté du 26/04/2019, publié au JO le 30/04/2019, homologue la télé-procédure de déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.

Sous la référence S2205i, elle est enregistrée par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 11750*18. Cette...

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