Emplois francs : modification des modalités de mise en œuvre de l’expérimentation (JO)

• Éligibilité des adhérents d’un contrat de sécurisation professionnelle au dispositif des emplois francs.
• Porter de 2 à 3 mois le délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d’aide à compter de la date de signature du contrat.
• Possibilité de poursuivre le versement de l’aide, en cas de renouvellement pour une durée d’au moins 6 mois d’un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide, dans la limite totale de 2 ans.
• Pour un même salarié, lorsqu’un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l’aide, l’employeur continue d’en bénéficier, dans la limite totale de 3 ans.
- L’aide est revalorisée à compter de la date d’exécution du nouveau contrat.

Tel est l’objet du décret n° 2019-365 du 24/04/2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30/03/2018 relatif à l’expérimentation d’emplois…