Un membre du comité européen de groupe qui change d’affiliation syndicale conserve son mandat
Le changement d’affiliation syndicale d’un membre du comité européen de groupe n’autorise pas l’organisation syndicale qui l’a élu à mettre fin à son mandat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019.
• Une société s’est dotée d’un comité européen de groupe. Le 09/01/2014, l’organisation syndicale CFDT désigne trois salariés au sein...

