Pas d’obligation de reprise d’un salarié étranger sans titre de séjour l’autorisant à travailler

Une société n’est pas tenue de reprendre à son service un salarié étranger ne détenant pas de titre de séjour l’autorisant à travailler à la date du changement d’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019.

• Un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne est engagé par une société le 26/03/2010. Il n’est pas titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. Une autre société reprend l’activité de la première à compter du 01/01/2012. Elle refuse de reprendre à son service le ressortissant. Celui-ci saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la deuxième société.

• La Cour d’appel rejette la demande du salarié. Elle constate que le salarié ne détient pas un titre de séjour l’autorisant à travailler à la date du…