Pas d’obligation de reprise d’un salarié étranger sans titre de séjour l’autorisant à travailler
Une société n'est pas tenue de reprendre à son service un salarié étranger ne détenant pas de titre de séjour l'autorisant à travailler à la date du changement d'employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019.
• Un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne est engagé par une société le 26/03/2010. Il n’est pas...

