Un salarié embauché à l’âge de 70 ans ne peut pas être mis d’office à la retraite

L’employeur ne peut pas mettre d’office à la retraite un salarié embauché à l’âge de 70 ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019. Dans ce cas, l’âge ne peut pas être un motif de rupture du contrat de travail. Néanmoins, un salarié embauché avant l’âge de 70 ans peut être mis à la retraite d’office une fois cet âge atteint.

• Un salarié est embauché le 26/10/2010 par une association, à l’âge de 69 ans. Il est mis à la retraite par son employeur le 25/10/2012, à l’âge de 71 ans. Le salarié saisit le CPH pour faire requalifier sa mise d’office à la retraite en licenciement nul fondé sur l’âge.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge qu’un employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite à partir de 70 ans. Cependant, l’employeur ne peut pas mettre…