Refondation de la procédure d’instruction des déclarations d’AT-MP du régime général (JO)

• Refondation de la procédure de reconnaissance des AT-MP :
- le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et son employeur sont soumis à une instruction diligentée par l’Assurance maladie-risques professionnels.

• Renforcement de l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménagement d’une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

• S’agissant des accidents du travail : instauration d’un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la CPAM :
- le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur - et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la CPAM - demeure fixé à 3 mois.

• S’agissant des maladies…