Refus du salarié de modifier son contrat pour un motif économique : pas de licenciement personnel

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°145760 - Publié le
Cass. soc. 17/04/2019, n° 17-17 880 -

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail pour un motif économique ne peut pas constituer un motif personnel de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/04/2019.

• Trois salariés sont embauchés par une société nantaise. Le 12/05/2012, la société cède son activité de vente sur internet à une autre...

Cass. soc. 17/04/2019, n° 17-17 880 -

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