Contrat de travail intermittent : un accord de groupe ne peut pas prévoir son utilisation
Un accord de groupe ne peut valablement prévoir le recours au contrat de travail intermittent, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2019.
• Un salarié est embauché en CDI intermittent le 13/05/2011. Un accord de groupe du 11/09/2009 prévoit le recours au travail intermittent. Le salarié est licencié le 04/02/2015. Il saisit le CPH...

