Contrat de travail intermittent : un accord de groupe ne peut pas prévoir son utilisation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°145641 - Publié le
Cass. soc., 03/04/2019, n° 17-19524 -

Un accord de groupe ne peut valablement prévoir le recours au contrat de travail intermittent, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2019.

• Un salarié est embauché en CDI intermittent le 13/05/2011. Un accord de groupe du 11/09/2009 prévoit le recours au travail intermittent. Le salarié est licencié le 04/02/2015. Il saisit le CPH...

Cass. soc., 03/04/2019, n° 17-19524 -

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