CDD non signé par le salarié : requalification en CDI
Un CDD non signé par le salarié doit être requalifié en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/04/2019. La signature d’un CDD par le salarié est une disposition d’ordre public. Seul le refus de mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié empêche cette requalification automatique.
• Une société transmet une promesse...

