CDD non signé par le salarié : requalification en CDI

Un CDD non signé par le salarié doit être requalifié en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/04/2019. La signature d’un CDD par le salarié est une disposition d’ordre public. Seul le refus de mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié empêche cette requalification automatique.  

• Une société transmet une promesse d’embauche à un salarié le 25/10/2013. La promesse prévoit l’embauche du salarié au sein de la société à partir du 24/10/2013, en CDD pour accroissement d’activité. Le salarié ne signe pas la promesse d’embauche. Il saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI et les paiements de rappels de salaire et d’indemnités en découlant.

• La Cour d’appel rejette la demande en requalification. Elle juge que la promesse…