Mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie : à l’employeur d’apporter la preuve contraire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°145435 - Publié le
Cass. Soc., 03/04/2019, n° 17-19 381 -

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf preuve contraire apportée par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2019.

• Un salarié est gérant et directeur commercial d'une société à compter du 01/12/2004. La société fait l’objet d’un plan de cession au profit d’une...

Cass. Soc., 03/04/2019, n° 17-19 381 -

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