Mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie : à l’employeur d’apporter la preuve contraire

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf preuve contraire apportée par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/04/2019.

• Un salarié est gérant et directeur commercial d’une société à compter du 01/12/2004. La société fait l’objet d’un plan de cession au profit d’une autre société. Celle-ci reprend le contrat de travail du salarié le 01/04/2013 pour la fonction de directeur commercial. Les bulletins de paie indiquent une ancienneté remontant au 01/12/2004. Le salarié est licencié pour motif économique le 21/10/2013. Il saisit le Conseil de prud’hommes pour requalifier son licenciement d’abusif.

• La Cour d’appel condamne la société à payer 10 000 euros au salarié au titre de dommages-intérêts pour licenciement…