Différence de traitement prévue par accord collectif : pas de présomption générale de justification

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°144946 - Publié le
Cass. soc., 03/04/2019, n° 17-11970 -

Toute différence de traitement prévue par accord collectif ne peut pas bénéficier de la présomption de justification, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 03/04/2019.

• Un salarié est engagé le 03/03/1997. Il est affecté sur le site de Saint-Lô le 27/08/2012. Son service est ensuite déplacé à Caen en septembre 2014. Le salarié se plaint...

Cass. soc., 03/04/2019, n° 17-11970 -

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