Différence de traitement prévue par accord collectif : pas de présomption générale de justification
Toute différence de traitement prévue par accord collectif ne peut pas bénéficier de la présomption de justification, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 03/04/2019.
• Un salarié est engagé le 03/03/1997. Il est affecté sur le site de Saint-Lô le 27/08/2012. Son service est ensuite déplacé à Caen en septembre 2014. Le salarié se plaint...

