Différence de traitement prévue par accord collectif : pas de présomption générale de justification

Toute différence de traitement prévue par accord collectif ne peut pas bénéficier de la présomption de justification, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 03/04/2019.

• Un salarié est engagé le 03/03/1997. Il est affecté sur le site de Saint-Lô le 27/08/2012. Son service est ensuite déplacé à Caen en septembre 2014. Le salarié se plaint d’une différence de traitement injustifiée concernant les mesures d’accompagnement des mobilités géographiques prévues par un accord d’entreprise du 05/07/2013. Seuls les salariés étant présents sur le site de Saint-Lô à la date du 01/06/2011 bénéficient des mesures de l’accord collectif. Le salarié saisit le CPH pour contester cette différence de traitement.

• Le CPH rejette ses demandes pour deux motifs. Le salarié n’était pas présent sur le site de…