Projet de loi Pacte : adoption définitive à l’Assemblée nationale le 11/04/2019
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, est définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 11/04/2019 (205 votants : 147 voix "pour", 50 voix "contre" et 8 abstentions).
"On me dit que le texte est complexe, qu’il comporte de nombreuses...

