Les BSA sont un avantage soumis à cotisations sociales évalué à la date de leur libre disposition

La possibilité d’acquérir et d’exercer les bons de souscription d’actions constitue un avantage, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 04/04/2019. Cet avantage entre dans l’assiette des cotisations sociales de la société.

La Cour déduit de cette affirmation d’autres conséquences :
- Le fait générateur des cotisations sociales est la mise à disposition effective de l’avantage au salarié bénéficiaire.
- L’Urssaf peut envoyer une mise en demeure relative aux cotisations exigibles au cours des trois années précédant ce fait générateur.
- L’avantage doit être évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition.

• Des dirigeants de société souscrivent à des BSA le 17/12/2004. Ces bons sont à l’origine incessibles. Ils ne peuvent être…