« Vers des accords de branches applicables par décision de l’entreprise » (J. Tayefeh, Plastalliance)

"L'extension administrative des accords de branche devrait être moins systématique après les ordonnances travail de septembre 2017, qui:
- créent un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d’un accord ;
- prévoient que, pour pouvoir être étendu, un accord de branche doit...