« Vers des accords de branches applicables par décision de l’entreprise » (J. Tayefeh, Plastalliance)

« L’extension administrative des accords de branche devrait être moins systématique après les ordonnances travail de septembre 2017, qui :
- créent un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’un accord ;
- prévoient que, pour pouvoir être étendu, un accord de branche doit comporter des stipulations propres aux entreprises de moins de 50 salariés, ce qui est rarement le cas ;
- précisent qu’une extension pourra être refusée en cas d’atteinte à la libre concurrence dans la branche », indique Joseph Tayefeh, secrétaire général de Plastalliance, à News Tank, le 10/04/2019.

« La fusion des branches professionnelles pousse dans le sens d’accords de branches applicables par décision de l’entreprise », ajoute-t-il, constatant que…