Sécurité/santé dans l’agriculture : autorisation de la ratification de la convention n° 184 de l’OIT
La ratification de la convention n°184 de l'OIT relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21/06/2001, est autorisée par la loi n°2019-283 du 08/04/2019 publiée au JO du 09/04/2019.
La loi n°2019-283 "sera exécutée comme loi de l'État" et son texte "sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République...

