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L'employeur d'une très petite entreprise peut recourir à un référendum des salariés pour adopter un accord collectif en l'absence de délégué syndical, confirme le Conseil d'État dans un arrêt du 01/04/2019.
• Quatre syndicats saisissent le Conseil d'État en annulation du décret n°2017-1767. Ce décret prévoit les modalités du référendum organis...
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