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La consultation du CHSCT pour la conclusion d’une rupture conventionnelle collective (RCC) n’est pas obligatoire. Cette rupture collective peut être conclue pour un motif économique, sans que cela ne constitue une fraude au Plan de Sauvegarde à l’Emploi (PSE), juge la Cour administrative d’appel dans un arrêt du 14/03/2019.
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