Conclusion d’une RCC : existence d’un motif économique et pas de consultation obligatoire du CHSCT

La consultation du CHSCT pour la conclusion d’une rupture conventionnelle collective (RCC) n’est pas obligatoire. Cette rupture collective peut être conclue pour un motif économique, sans que cela ne constitue une fraude au Plan de Sauvegarde à l’Emploi (PSE), juge la Cour administrative d’appel dans un arrêt du 14/03/2019.

• Une société conclut une rupture conventionnelle collective avec ses salariés le 02/05/2018. Cet accord est validé par la Direccte le 18/05/2018. Cette validation est contestée par le CHSCT de la société pour deux motifs : l’absence de sa consultation sur l’accord et l’existence d’un motif économique. Le CHSCT saisit le Tribunal administratif. Celui-ci rejette la demande d’annulation de la décision de la Direccte le 16/10/2018.

• La Cour administrative d’appel…