Placement en inactivité d’un salarié : pas de discrimination sur l’âge si poursuite d’un but légitime

Promouvoir l’accès à l’emploi et assurer une meilleure distribution de celui-ci entre les générations est un motif légitime de placement en inactivité d’un salarié, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 20/03/2019.

• Le salarié est embauché en juillet 1974. Il est placé en arrêt longue maladie le 26/06/2000. Il fait l’objet d’un classement en invalidité le 01/09/2005. Il est placé d’office en inactivité le 04/03/2013. Il saisit le Conseil de Prud’hommes le 20/03/2013 pour contester son placement en inactivité. Ledit salarié demande la requalification de ce placement en invalidité, en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour discrimination sur l’âge. Le Conseil de Prud’hommes fait droit à ses demandes.

• La Cour d’appel infirme le jugement le 29/03/2017, au motif que le…