Placement en inactivité d’un salarié : pas de discrimination sur l’âge si poursuite d’un but légitime

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°144040 - Publié le

Promouvoir l’accès à l’emploi et assurer une meilleure distribution de celui-ci entre les générations est un motif légitime de placement en inactivité d’un salarié, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 20/03/2019.

• Le salarié est embauché en juillet 1974. Il est placé en arrêt longue maladie le 26/06/2000. Il fait l’objet d’un classement...


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