Licenciement d’un salarié : son droit d’ester en justice ne peut être un motif de licenciement

Une société ne peut licencier un salarié pour avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat. Un licenciement fondé sur plusieurs motifs dont l’exercice du droit d’ester en justice doit être automatiquement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 20/03/2019.

• Un salarié est embauché, le 21/01/1997, en tant qu’assistant de direction. Le 25/10/2013, il saisit le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat pour harcèlement moral. Il est licencié le 27/01/2015 pour cause réelle et sérieuse. Le CPH rejette les demandes du salarié, au motif que celui-ci échoue à établir des faits susceptibles de caractériser un harcèlement.

• La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Conseil de…