Contestation de l’expertise optée par le CHSCT : délai de 15 jours à dater de la délibération finale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°144021 - Publié le

Le CHSCT peut prendre plusieurs délibérations pour recourir à une expertise et en fixer les modalités. Elles forment un ensemble indivisible. L’employeur a un délai de quinze jours pour former une contestation à compter de la délibération finale, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 20/03/2019.

• Un CHSCT décide de recourir à une...


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