Contestation de l’expertise optée par le CHSCT : délai de 15 jours à dater de la délibération finale

Le CHSCT peut prendre plusieurs délibérations pour recourir à une expertise et en fixer les modalités. Elles forment un ensemble indivisible. L’employeur a un délai de quinze jours pour former une contestation à compter de la délibération finale, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 20/03/2019.

• Un CHSCT décide de recourir à une expertise dans une délibération du 14/09/2016. Les modalités de mise en œuvre de cette expertise sont fixées dans une délibération du 18/10/2016. La société assigne en référé le 31/10/2016 la représentante du CHSCT devant le président du Tribunal de Grande Instance. Elle souhaite contester la délibération du 18/10/2016 afin d’annuler la procédure d’expertise.

• Le Tribunal de Grande Instance déboute la société de sa demande le 07/07/2017, au motif qu’elle…