Contestation de l’expertise optée par le CHSCT : délai de 15 jours à dater de la délibération finale
Le CHSCT peut prendre plusieurs délibérations pour recourir à une expertise et en fixer les modalités. Elles forment un ensemble indivisible. L’employeur a un délai de quinze jours pour former une contestation à compter de la délibération finale, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 20/03/2019.
• Un CHSCT décide de recourir à une...

