Santé et sécurité au travail : procédures d’urgence et mesures pour les travailleurs de -18 ans

• Déterminer les conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence relative au retrait d’affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l’inspection du travail constate :
- soit qu’ils sont affectés à des travaux interdits,
- soit qu’ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
•  Déterminer les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l’inspection du travail constate un risque sérieux d’atteinte :
- à leur santé,
- leur sécurité,
- ou à leur intégrité physique ou morale.
•  Mise à jour et harmonisation de dispositions relatives…