Allocations chômage remboursées par l’employeur : délivrance de la contrainte (décret)
• Délais et conditions pour la délivrance par Pôle emploi d'une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal ;
• À défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement...

