Allocations chômage remboursées par l’employeur : délivrance de la contrainte (décret)

• Délais et conditions pour la délivrance par Pôle emploi d’une contrainte pour le remboursement par l’employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d’un jugement prud’homal ;
• À défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. 

Tel est l’objet du décret n° 2019-252 du 27/03/2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l’employeur à la suite d’un jugement prud’homal (JO du 29/03/2019). Il est pris pour l’application de l’article 64 de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018.

Ces mesures s’appliquent aux jugements des conseils de…