Allocations chômage remboursées par l’employeur : délivrance de la contrainte (décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°143816 - Publié le
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Décret n° 2019-252 du 27/03/2019 (Jo du 30/03/2019) - ©  D.R.

• Délais et conditions pour la délivrance par Pôle emploi d'une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal ;
• À défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement...

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