PL Pacte : seuil de 200 salariés rétablit pour l’obligation de mise à disposition du local syndical
• Retour au seuil de 200 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise :
- les sénateurs ont relevé ce seuil de 200 à 250 salariés en première lecture du projet de loi Pacte.
• Suppression du relèvement des seuils sociaux de 50 à 100 salariés fixés dans le Code du Travail :
- introduction par les sénateurs...

