Anact : plafonnement à 70 ans de l’âge limite du président du CA (Décret)
• La limite d'âge de 70 ans est instaurée pour la fonction de président du CA de l'Anact par le décret n° 2019-196 du 15/03/2019 relatif à la composition du CA de l'Anact et à la limite d'âge applicable à son président, publié au JO du 17/03/2019 (article R. 4642-3 nouveau du Code du Travail).
• Ce décret remplace les mots : « Confédération...

