Anact : plafonnement à 70 ans de l’âge limite du président du CA (Décret)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°142659 - Publié le
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• La limite d'âge de 70 ans est instaurée pour la fonction de président du CA de l'Anact par le décret n° 2019-196 du 15/03/2019 relatif à la composition du CA de l'Anact et à la limite d'âge applicable à son président, publié au JO du 17/03/2019 (article R. 4642-3 nouveau du Code du Travail).

• Ce décret remplace les mots : « Confédération...

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