France : la modulation du temps de travail jusqu’à 3 ans « contraire à la charte sociale européenne »
• Une violation de l’article 4§2 de la charte sociale européenne en ce qui concerne le caractère raisonnable de la période de référence ;
• Pas de violation de l’article 4§2 de la charte sociale européenne en ce qui concerne le droit des travailleurs d’être informés de tout changement d’horaires de travail;
Telles sont les conclusions ...

