La CA de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre Uber & un chauffeur (Actance)

La Cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber, dans un arrêt du 10/01/2019.

Il est à noter que le 11/03/2019 le Conseil de Prud’hommes a renvoyé en audience de départage neuf nouvelles affaires de demandes de requalification de leur contrat, présentées par des chauffeurs VTC, utilisant Uber. « Cette décision témoigne de la difficulté de trancher ce type de dossiers », selon le cabinet Actance.

• Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10/01/2019, la Société Uber utilise une plateforme numérique et une application éponyme dans le but de mettre en relation des chauffeurs, exerçant via un contrat de prestation de service, et des clients. En l’espèce, le chauffeur s’était inscrit au répertoire des métiers en tant…