SC-EOFP : projet de décret sur la mobilité des alternants à l’étranger (11/03/2019)

• Définition du contenu des relations conventionnelles qui lient l’apprenti ou le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, l’organisme ou le centre de formation à l’étranger, lors des mobilités à l’étranger ; 

• Dispositions concernant le versement des cotisations relatives aux AT-MP, qui incombe à l’organisme ou le centre de formation en France : celui-ci se substituera à l’employeur pendant la période de mobilité, s’agissant du versement de ces cotisations,

Telles sont les dispositions du projet de décret relatives à la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation à l’étranger, examiné par la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de…