Plafonds de licenciement : la circulaire envoyée aux TGI et cours d’appel (ministère de la Justice)

« Dans une circulaire datée du 26/12/2019, le ministère de la Justice demande aux présidents des cours d’appel et des TGI d’informer la direction des affaires civiles du sceau d’une part, des décisions rendues dans leur ressort qui écartent le moyen d’inconventionnalité du barème d’indemnités et, d’autre part, de celles qui, au contraire, retiennent cette inconventionnalité », indique le site Actuel-RH, le 07/03/2019.

La circulaire demande que soient transmises les décisions qui ont déjà fait l’objet d’un appel, afin que le parquet général puisse faire connaître son avis sur cette question d’application de la loi.

Le ministère de la Justice y joint les décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, qui avaient rappelé la validité du barème.

Différents conseils de prud’homme ont…