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"Dans une circulaire datée du 26/12/2019, le ministère de la Justice demande aux présidents des cours d'appel et des TGI d'informer la direction des affaires civiles du sceau d'une part, des décisions rendues dans leur ressort qui écartent le moyen d'inconventionnalité du barème d'indemnités et, d'autre part, de celles qui, au contraire...
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