SC-EOFP : projet de décret sur les 32 indicateurs d’appréciation des 7 critères Qualité (le 11/03/19)

Le projet de décret définissant le référentiel national fixant les 32 indicateurs d’appréciation des 7 critères Qualité du projet de décret relatif à la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier à compter du 01/01/2021, sera examiné par la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (SC-EOFP) de la CNNCEFP, le 11/03/2019.

Ce projet de décret prévoit que les modalités d’audit associées seront précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les dispositions de ce décret s’appliqueront à compter au 01/01/2021, date d’entrée en vigueur de la nouvelle certification obligatoire instaurée par la loi du…