Bulletins de paye et de solde des agents civils : mise à disposition et conservation électronique
L'article 5 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 "relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires" est appliqué pour le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de la Cohésion des territoires et...

