Bulletins de paye et de solde des agents civils : mise à disposition et conservation électronique

L’article 5 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 « relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires » est appliqué pour le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, selon l’arrêté du 22/02/2019 publié au JO du 05/03/2019.

• Les articles 1 à 4 du décret du 03/08/2016 s’appliquent à partir du 01/01/2019 :
- aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, à l’exception de la DGAC et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la Cohésion des territoires…