Entreprise innovante : publication du décret fixant les critères de qualification (JO)

• Précision des modalités selon lesquelles des entreprises peuvent se voir reconnaître un caractère innovant, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" (1° de l'art.313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile);

• Établissement d'une attestation...