Travail détaché, prestation de service : révision du cadre légal (Conseil des ministres/Ordonnance)

• Extension des droits des salariés détachés et lutte contre la concurrence déloyale selon le principe « à travail égal, salaire égal » ;
• Renforcement des règles et du contrôle des obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires ;
• Création de nouveaux motifs de sanctions administratives en cas de non-respect des obligations prévues par l’ordonnance.

Telles sont les dispositions de l’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28/06/2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service, présentée par Muriel Pénicaud au Conseil des ministres du 20/02/2019.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans un…