Travail détaché, prestation de service : révision du cadre légal (Conseil des ministres/Ordonnance)
• Extension des droits des salariés détachés et lutte contre la concurrence déloyale selon le principe "à travail égal, salaire égal";
• Renforcement des règles et du contrôle des obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires ;
• Création de nouveaux motifs de sanctions administratives en...

