CCN industries de carrières & de matériaux : extension d’un accord régional (PACA - Corse)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°140293 - Publié le
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Arrêté du 13/02/2019 portant extension d’un accord régional PACA - Corse relatif aux salaires minima - ©  D.R.

Les dispositions de l’accord régional (PACA - Corse) du 02/07/2018 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, à l’exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d’application territorial pour :
• tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de :
- la CCN des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22/04/1955
- la CCN ETAM des industries de carrières et de matériaux du 12/07/1955, par un arrêté daté du 13/02/2019 (JO du 16/02/2019) « portant extension d’un accord régional (PACA - Corse) conclu dans le cadre des CCN des ouvriers et des employés, techniciens et ATEM des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135) ».

« L’accord est étendu sous réserve de…

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Arrêté du 13/02/2019 portant extension d’un accord régional PACA - Corse relatif aux salaires minima - ©  D.R.

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