PL Pacte : adoption en 1re lecture au Sénat
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) modifié par les sénateurs, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, est adopté en première lecture, au Sénat le 12/02/2019, après 6 jours de débats en séance publique.
• 346 votants
• 206 voix « pour »
• 118 voix « contre »
• 22 abstentions...

