Entreprises adaptées : la mise à disposition de salariés handicapés auprès d’autres employeurs ( JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°138497 - Publié le
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• Les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés qui conditionne l’agrément des entreprises adaptées sont respectivement à 55 % et 100 % ;
• une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 01/01/2019;
• le versement d’aides à l’entreprise adaptée au titre de l’accompagnement professionnel individualisé et pour remplacer le salarié mis à disposition d’un autre employeur ;
• la réalisation d’une prestation d’appui individualisée en vue de faciliter l’embauche au terme de la période de mise à disposition ; 

telles sont les principales dispositions du décret n° 2019-39 du 23/01/2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif…

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