Heures supplémentaires & complémentaires : taux d’exonération et conditions de mise en œuvre (JO)
• Taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires : "égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %";
• Conditions d'application de...

